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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 4 juin 2018 Imprimer Envoyer
Lundi, 22 Octobre 2018 11:04

La reconnaisssance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations et de coulées de boues a été reconnue pour le 4 juin 2018

Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Pour les sinistrés :

  • Si vous avez déjà déclaré le sinistre; vous devez à nouveau vous rapprocher de votre compagnie d'assurance et transmettre l'arrêté de 23 juillet 2018
  • Si vous n'avez pas déjà déclaré le sinistre auprès de votre compagnie d'assurance; vous disposez alors d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel de la République Française (15 août 2018) pour le faire.

 
 
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