notre site web

notre site web

Calendrier

Novembre 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

A venir

Utilisateurs

Communication

ATTENTION : Travaux effectués sans dépôt de Déclaration Préalable (DP) Imprimer Envoyer
Mercredi, 30 Octobre 2019 14:13

Il est à constater que de nombreux travaux ( clôture, portail, menuiseries,...) sont entrepris dans ou hors du bourg de GAHARD sans qu'une déclaration préalable ait été déposée au secrétariat de la mairie, celle-ci permettant à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

  • Tous les travaux ayant pour objet d'édifier / modifier une clôture sont soumis à l'obligation de déposer une demande d'autorisation auprès de la Commune.
  • Tous travaux entraînant la modification de l'aspect extérieur du bâtiment: ravalement de façades de maison d'habitation, modification ou remplacement d'une vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade... sont soumis à l'obligation de déposer une demande d'autorisation auprès de la Commune

Les personnes ayant déjà effectués ces travaux sont priées de régulariser au plus vite la situation au secrétariat de mairie de Gahard. Sans dépôt elles recevront un courrier de rappel de leurs obligations. En effet, l'exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l'autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.610-1 du Code de l'Urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du Code de l'Urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.


 
 
Joomla 1.5 Templates by Joomlashack